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Qu’est ce qui change ?
Il faut savoir que jusqu’alors, seul le diagnostic avant démolition était expressément obligatoire. L’obligation fait partie intégrante du système de lutte contre la présence d’amiante dans les immeubles codifié au sein du code de la santé publique (Article R1334-19).
L’obligation de réaliser un diagnostic avant travaux, elle, était le fruit d’une législation éparse et codifiée au sein des codes du travail, de la santé publique et de l’environnement. Elle découlait des obligations générales du chef d’entreprise d’assurer la sécurité de ses salariés au regard des risques sanitaires liés aux agents chimiques, dont fait partie l’amiante. La responsabilité du repérage ne reposait jusqu’à présent que sur « le donneur d’ordre des travaux ».
Désormais, le diagnostic amiante avant travaux fait l’objet d’une obligation expresse, assortie d’un régime juridique éclairci.
Les pouvoirs de l’inspection du travail se voient également renforcés. A ce jour, on estime à 25% le nombre d’arrêts de chantiers liés à la découverte d’amiante en cours de travaux. L’inspection du travail devait, avant le prononcé de l’arrêt, mettre en demeure d’exécuter un repérage en cas d’absence, ou un complément de repérage en cas d’insuffisance. Désormais, l’arrêt du chantier et surtout, des amendes administratives, peuvent être prononcée dès la découverte de l’absence de repérage.
Qui est concerné ?
Le texte évoque le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage. Globalement donc, les professionnels de la construction. Il inclue également « le propriétaire » de l’immeuble. Ce qui laisse à penser que Qui est concerné ?
Le texte évoque le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage. Globalement donc, les professionnels de la construction. Il inclue également « le propriétaire » de l’immeuble. Ce qui laisse à penser que
En désignant le propriétaire comme un des responsables, la Loi – et ses commentateurs – suggère qu’un entrepreneur puisse décharger sa responsabilité vis-àvis- du risque amiante encouru par ses ouvriers sur la responsabilité du propriétaire.
La recherche d’amiante avant travaux inclue un coût supplémentaire non négligeable pour le particulier. D’autant plus lorsque les conclusions du diagnostiqueur impose des opérations de désamiantage avant le démarrage des travaux. Mais négliger le diagnostic amiante avant travaux peut s’avérer également très couteux.
En effet, l’obligation est assortie de sanctions en cas de manquement, au delà des arrêts de chantiers ou d’activité entrant dans le cadre des pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail, une amende administrative de 9000 € est prévue. Et elle peut être répétée autant de fois qu’il y aura eu de salariés exposés2.
Quels sont les immeubles concernés ?
La Loi travail impose le diagnostic avant travaux pour tout travaux portant sur les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Par principe, ce sont les immeubles entraînant des risques d’exposition à l’amiante. A cette date, l’amiante a été interdite.
Mais la Loi ne s’arrête pas là. Elle vise les immeubles non bâtis ainsi que :
- Les équipements
- Les matériels
- Les articles
- Les immeubles par destination
Un diagnostic est donc nécessaire même si les travaux ne porte que sur les seuls matériels ou équipements industriels d’une usine par exemple. Ou encore, sur des engins de transports (compris dans « les articles contenant de l’amiante »), exemples : avions ou navires, mis en service avant l’interdiction de l’amiante et pouvant en contenir.
Des décrets d’application sont désormais attendus.[/vc_column_text][vc_column_text]1 Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, 8 aoû. 2016, n°2016-1088, article 113
2 Code du travail, Art. L4754-1[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row css= ».vc_custom_1638454342214{margin-top: 0px !important;margin-right: 0px !important;margin-bottom: 0px !important;margin-left: 0px !important;padding-top: 30px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 30px !important;padding-left: 0px !important;background-color: #287777 !important;} »][vc_column][vc_column_text css= ».vc_custom_1480347802701{padding-top: 30px !important;padding-bottom: 30px !important;} »]
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