Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP)
Qu'est-ce que le DAPP ?
Le DAPP n’est pas un diagnostic classique, mais un dossier regroupant des informations sur l’amiante dans les parties privatives d’un immeuble :
- Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) de la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds…).
- Évaluation de l’état de conservation de ces matériaux, avec une note de 1 à 3 (1 : bon état, 3 : état dégradé).
- Documents disponibles (plans, rapports antérieurs…).
Qui réalise un DAPP ?
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) doit être réalisé par un opérateur de repérage certifié.
Il s’agit d’un professionnel qualifié et indépendant, également appelé diagnostiqueur immobilier certifié amiante, ayant suivi une formation spécifique et disposant des compétences nécessaires pour identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) présents dans un immeuble.
Notons que l’opérateur de repérage ne peut pas ordonner le retrait de l’amiante. En cas de score 3, il y a obligation sous 36 mois de travaux pour supprimer l’exposition (pas forcément pour désamianter), et des mesures conservatoires doivent être entreprises dans les 2 mois.
Quand le réaliser ?
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour tous les appartements et leurs annexes (cave, garage…) dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. Il doit être réalisé dans les situations suivantes :
1. Vente du bien immobilier
Le DAPP doit être fourni au futur acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il est important de noter que le DAPP est un document annexe à la promesse de vente et qu’il est opposable au vendeur pendant 3 ans.
2. Location du bien immobilier
Le DAPP doit être fourni au locataire avant la signature du bail. Il doit également être mis à jour tous les 3 ans si l’état de conservation des matériaux amiantés est noté 1 et sous 3 ans si l’état est noté 3.
3. Travaux de rénovation ou de démolition
Avant d’entreprendre des travaux de rénovation ou de démolition, il est obligatoire de réaliser un repérage amiante avant travaux. Ce repérage est différent du DAPP, mais il peut être réalisé par le même opérateur.
4. En cas de suspicion d’amiante
Si vous suspectez la présence d’amiante dans votre logement, il est important de faire réaliser un DAPP par un opérateur de repérage certifié.
5. A titre informatif
Même si vous n’avez pas l’obligation de réaliser un DAPP, vous pouvez le faire à titre informatif pour connaître les risques liés à l’amiante dans votre logement.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Vos obligations de propriétaire
Selon le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, le DAPP doit être mis à disposition de tous les locataires de votre immeuble. Ils sont informés de son existence et de ses modalités de consultation.
En résumé, le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un diagnostic obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes (cave, garage, etc.) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. Il permet de repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives d’un immeuble commun.
Le DAPP doit être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier concerné et doit être mis à jour tous les 3 ans si l’état de conservation des matériaux comportant de l’amiante est noté 1 et sous 3 ans si l’état est noté 3.
Le non-respect de l’obligation de fournir un DAPP peut entraîner des sanctions pénales et civiles.
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