Comment se calcul la surface loi Carrez ?
La loi Carrez impose une obligation de mentionner la superficie habitable exacte d’un logement lors d’une vente. Mais comment se calcule précisément cette surface ?
Qu'est-ce que la surface loi Carrez ?
La loi Carrez impose de mentionner la superficie habitable exacte d’un logement lors d’une vente immobilière. Plus précisément, la surface loi Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction de certains éléments comme les murs, les cloisons, les escaliers, etc. Cette obligation s’applique à tous les logements situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Pourquoi calculer la surface loi Carrez ?
- Transparence : Il garantit une information claire et précise aux acquéreurs, leur permettant de comparer les biens immobiliers de manière objective.
- Conformité légale : L’absence de mention de la surface loi Carrez ou une erreur de calcul peuvent entraîner des sanctions pour le vendeur.
- Évaluation du prix : La surface loi Carrez est un élément clé dans l’évaluation du prix d’un bien, influençant directement le prix au mètre carré.
À quels logements s'applique la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne tous les logements situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, quels que soient leur type ou leur usage. Cela inclut notamment :
- Les appartements : Studios, deux pièces, trois pièces, etc.
- Les maisons en copropriété : Les maisons individuelles intégrées dans un lotissement soumis à la copropriété.
- Les locaux commerciaux : Bureaux, boutiques, etc., situés dans un immeuble en copropriété.
En revanche, la loi Carrez ne s'applique pas aux :
- Maisons individuelles : Les maisons non soumises au statut de la copropriété.
- Caves, garages, parkings : Ces espaces ne sont pas considérés comme des parties habitables.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Le calcul de la surface loi Carrez suit des règles précises :
Les éléments à inclure :
- Toutes les pièces closes et couvertes d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
- Les mezzanines aménagées.
Les éléments à exclure :
- Les murs, cloisons, portes, fenêtres.
- Les escaliers, cages d’escalier, gaines techniques.
- Les embrasures.
- Les balcons, terrasses, loggias.
- Les caves, garages, parkings.
- Les parties communes.
Méthode de calcul :
- Mesurer chaque pièce individuellement depuis l’intérieur des murs.
- Calculer la surface de chaque pièce (longueur x largeur).
- Additionner toutes les surfaces pour obtenir la surface loi Carrez totale.
Exemple : Pour une pièce de 4 mètres de long sur 3 mètres de large, la surface est de 12 m².
Qui peut effectuer le calcul ?
Le calcul de la surface loi Carrez peut être effectué par :
Un professionnel : Diagnostiqueur immobilier, architecte, géomètre-expert.
Le vendeur lui-même : La loi n’oblige pas à faire appel à un professionnel, mais il est fortement recommandé de le faire pour éviter toute erreur.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Faire appel à un professionnel présente plusieurs avantages :
- Garantie de précision : Un professionnel est formé aux normes et aux règles de calcul.
- Rapidité : Un professionnel dispose des outils et des connaissances nécessaires pour effectuer le mesurage rapidement.
- Sécurité juridique : En cas de litige, un rapport établi par un professionnel fait foi.
Les conséquences d'une erreur sur la surface Carrez
Une erreur sur la surface Carrez peut entraîner de graves conséquences pour le vendeur :
- Annulation de la vente : L’acheteur peut demander l’annulation de la vente si l’écart entre la surface réelle et la surface déclarée est supérieur à 5%.
- Réduction du prix de vente : L’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à l’écart de surface.
- Indemnisation pour dommages et intérêts : L’acheteur peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La loi Carrez est un élément essentiel à connaître lors d’une transaction immobilière. En comprenant les règles de calcul et en faisant appel à un professionnel si nécessaire, vous pouvez garantir la conformité de votre acte de vente et éviter tout litige.