Le permis de louer : la lutte contre l'habitat indigne

Le permis de louer est un dispositif instauré par la loi Alur en 2014 pour lutter contre l’habitat indigne. Il s’agit d’une autorisation ou d’une déclaration que le propriétaire bailleur doit obtenir auprès de la mairie avant de pouvoir mettre son logement en location.

Objectifs du permis de louer

S’assurer que le logement respecte les critères de décence définis par la loi
Lutter contre la prolifération des « marchands de sommeil »
Améliorer la qualité du parc locatif privé

Fonctionnement et démarches

Deux types de formulaires sont disponibles pour le permis de louer :

- Déclaration de mise en location : à envoyer dans les 15 jours suivant la signature du bail de location. Ce formulaire est à soumettre à chaque fois que vous signez un bail avec de nouveaux locataires.
- Demande d’autorisation préalable de mise en location : à envoyer avant la mise en location (à anticiper pour avoir l’autorisation avant la signature du contrat). La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, mais n’est pas nécessaire en cas d’avenant au bail.

Dossier à constituer : En plus du formulaire, vous devez joindre les diagnostics immobiliers obligatoires pour le logement concerné.

Envoi du dossier : Le dossier doit être envoyé à l’EPCI ou la commune du logement, en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique si cela est possible.

La mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande et délivrer le permis de louer. Si le permis de louer est refusé, le bailleur peut contester la décision devant le tribunal administratif.

Les bénéfices du permis de louer

Protection des locataires : il permet de garantir que les logements mis en location sont décents et ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants.
Lutte contre l’habitat indigne : Le permis de louer permet de lutter contre les marchands de sommeil et d’améliorer la qualité du parc locatif privé.
Valorisation du patrimoine immobilier : il peut contribuer à valoriser le patrimoine immobilier en s’assurant que les logements sont bien entretenus.

Le permis de louer est payant ou gratuit ?

Payant ou gratuit selon les communes.

Le coût est généralement compris entre 60 et 114 euros. Il est fixé par la commune ou l’EPCI qui a mis en place le dispositif.

Certaines communes peuvent proposer le permis de louer gratuitement. C’est le cas, par exemple, de Paris et de Lyon.

Pour savoir si le permis de louer est payant ou gratuit dans votre commune, vous pouvez contacter la mairie ou l’EPCI

Le permis de louer est un outil essentiel pour lutter contre l’habitat indigne et protéger les locataires. Il est important que les propriétaires bailleurs et les locataires soient informés de ce dispositif et de ses implications.