Loi Carrez : Définition, application et différences avec la loi Boutin
La loi Carrez est une mesure incontournable dans les transactions immobilières, notamment pour les biens en copropriété. En effet, elle garantit une information précise sur la surface privative du logement vendu. Dans cet article, nous expliquons quand la loi Carrez s’applique, ce qu’elle exclut, ses différences avec la loi Boutin, et ce qu’il se passe en cas d’erreur sur la surface.
Quand la loi Carrez s’applique-t-elle ?
La loi Carrez concerne exclusivement les ventes de biens immobiliers en copropriété et impose au vendeur de mentionner la surface privative exacte dans l’acte de vente. Cependant, certains biens sont exclus de son champ d’application.
La loi Carrez concerne uniquement la vente de biens en copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner la surface privative exacte du bien vendu. Toutefois, certains biens sont exclus de son champ d’application.
Exemples de biens exclus de la loi Carrez :
- Les maisons individuelles hors copropriété.
- Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire pour des logements en construction.
- Les logements de moins de 8 m², qui ne remplissent pas les critères de surface minimale.
- Les biens hors copropriété, comme les terrains.
- Les locations : dans ce cas, on applique la loi Boutin, qui se base sur la surface habitable.
Important : Si votre bien ne relève pas du régime de copropriété, vous n’êtes pas concerné par la loi Carrez.
Est-ce que les placards sont pris en compte dans la loi Carrez ?
Oui, mais sous certaines conditions strictes. Les placards intégrés peuvent être inclus dans le calcul de la surface Carrez si :
- Ils sont encastrés dans les murs.
- Leur hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m.
Les placards non encastrés ou qui ne respectent pas la hauteur minimale ne sont pas pris en compte.
Astuce : Pour éviter les erreurs, faites appel à un diagnostiqueur professionnel pour mesurer votre logement.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
Ces deux lois sont souvent confondues, mais elles ont des objectifs et des champs d’application très différents. Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre :
| Critères | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Champ d’application | Vente de biens en copropriété | Location de logements vides |
| Surface concernée | Surface privative | Surface habitable |
| Exclusions | Annexes : caves, garages, balcons, etc. | Annexes et surfaces non habitables |
| Objectif | Protège l’acheteur avec une surface exacte | Protège le locataire avec une surface habitable |
Résumé : La loi Carrez vise à sécuriser les ventes immobilières en copropriété, tandis que la loi Boutin protège les locataires en leur garantissant un logement décent.
Que faire en cas d'erreur de surface Carrez ?
Lors d’une vente immobilière, il peut arriver que la surface indiquée dans l’acte soit différente de la surface réelle. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée :
- L’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté.
- Le délai pour agir est de 1 an après la signature de l’acte authentique.
Exemple concret :
- Surface indiquée : 100 m².
- Surface réelle : 94 m².
- Écart : 6 m² (soit plus de 5 %).
Dans ce cas, l’acheteur peut réclamer une compensation financière pour les 6 m² manquants.
Conseil : Avant de vendre votre bien, faites vérifier la surface par un professionnel pour éviter tout litige.
Lors d’une vente immobilière, il peut arriver que la surface indiquée dans l’acte soit différente de la surface réelle. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée :
- L’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté.
- Le délai pour agir est de 1 an après la signature de l’acte authentique.
La loi Carrez joue un rôle essentiel en garantissant la transparence des transactions immobilières, en particulier lors de la vente de biens en copropriété. Elle protège l’acheteur en assurant une surface privative précise et évite ainsi les litiges relatifs à la superficie du bien.
Pour éviter des erreurs coûteuses et des litiges futurs, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour mesurer la surface de votre bien avant la vente.
En savoir plus : Ici
Loi Carrez : Pour une Vente en Toute Transparence
La loi Carrez joue un rôle clé dans la détermination de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot en copropriété, offrant ainsi une base solide pour l’établissement du prix de vente.
Obligation de Conformité et Applications de la Loi Carrez
La mention de la superficie « Loi Carrez » devient obligatoire lors de la vente d’un bien situé dans un immeuble en copropriété dont la superficie est d’au moins 8m². Cette obligation s’applique à tous les types de biens, qu’il s’agisse d’appartements, de locaux commerciaux ou professionnels, excluant cependant les maisons individuelles et les biens vendus en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) .
Calcul de la Superficie : Importance de Faire Appel à un Professionnel
La loi Carrez détermine la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des éléments tels que les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de recourir à un professionnel pour ce calcul, il est fortement recommandé compte tenu de la complexité potentielle du processus, notamment dans le cas de pièces mansardées.
Différences entre Superficie habitable et Superficie Carrez
Il est essentiel de faire la distinction entre la superficie dite « Carrez » et la superficie habitable, car ces deux termes ne renvoient pas aux mêmes définitions dans les textes réglementaires. Les calculs peuvent ainsi aboutir à des résultats différents, notamment en ce qui concerne les caves, garages, parkings, combles aménagés et non aménagés, terrasses, balcons, vérandas et autres espaces similaires.
Durée de Validité et Recours en Cas de Litige
L’attestation de superficie privative loi Carrez est valable indéfiniment, sauf en cas de travaux susceptibles de modifier la surface. En cas de litige concernant la superficie Carrez, des actions en nullité ou en réduction du prix de vente sont possibles dans certaines limites, selon la marge d’erreur tolérée par la loi.
Assurez-vous de respecter scrupuleusement les directives de la loi Carrez pour garantir une transaction immobilière sans heurt et conforme aux normes légales en vigueur.
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