Loi Boutin : Votre Guide Complet pour le Mesurage de la Surface Habitable
La surface habitable, telle que définie par la loi, est calculée précisément en tenant compte de divers facteurs. Découvrez ce que cela signifie pour les propriétaires et les locataires.
Comment Calculer la Surface Habitable selon la Loi Boutin
Lors du calcul de la surface habitable d’un logement en location, les pièces classiques telles que la chambre, le salon, la salle à manger, les pièces d’eau, la cuisine et l’arrière-cuisine ainsi que les combles aménagés sont pris en compte. La loi exige qu’un logement ait au moins une pièce principale avec une surface minimale de 9m² et une hauteur sous-plafond de 2,20m ou un volume habitable d’au moins 20 m³ pour être considéré comme décent et être loué.
Éléments Exclus du Calcul de la Surface Habitable
Les exclusions du calcul comprennent les caves, sous-sols, garages, remises, dépendances, terrasses, loggias, balcons, vérandas, pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 m (comme les mezzanines), murs, cloisons, cages et marches. d’escaliers, gaines et conduits, passages d’ouverture des portes et fenêtres, combles non aménagés, parties communes de copropriété, et les volumes avec une majorité de parois vitrées (80 % pour une maison individuelle, 60 % pour un logement en copropriété ).
Remise du Diagnostic de la Surface Habitable
Le propriétaire doit remettre au locataire, avant la signature du bail, le diagnostic de la surface habitable établi par un professionnel certifié ou un document détaillant le mesurage effectué.
Validité du Diagnostic et Responsabilité du Propriétaire
La validité du diagnostic est illimitée dans le temps, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement. En cas d’erreur commise par le propriétaire bailleur dans le calcul de la surface, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer en cas de différence de plus de 5 % entre la réalité et la surface indiquée. Une absence de diagnostic ou d’information peut conduire le locataire à demander l’annulation du bail sans pénalités. En cas d’erreur en défaveur du propriétaire, ce dernier ne peut prétendre à une augmentation du loyer, mais peut réclamer une indemnité si le diagnostic a été confié à un professionnel.
Dans Quels Cas les Diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin Sont-ils Obligatoires ?
Même si un diagnostic de surface habitable Loi Boutin n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle, vous pouvez le demander. En effet, la présence d’un document garantissant la surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.
| Loi Carrez (surface privative) | Loi Boutin (surface habitable) | |
|---|---|---|
| Vente | En copropriété uniquement | Lot en copropriété uniquement |
| Emplacement | Non obligatoire | Obligatoire pour tout logement |
| Autres informations à retenir | Superficie > 8 m2 | Mesure sur logement vide |
Nos diagnostics immobiliers
Pour garantir la conformité réglementaire et la sécurité de tous vos projets.